Le gouvernement a néanmoins pris des engagements concrets, dont un premier bilan sera tiré l’année prochaine lors d’une conférence nationale du handicap.

Sauf surprise, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 fêtera sans gloire ses dix ans en 2015. « Hélas, nous sommes obligés de constater qu’entre l’objectif d’accessibilité fixé en 2005 et le grand rendez-vous de 2015, nous serons encore loin du compte », a regretté le premier ministre Jean-Marc Ayrault devant le Comité interministériel du handicap, réuni mercredi 25 septembre à Matignon.

L’OBJECTIF DE L’ACCESSIBILITÉ

La loi de 2005 prévoit deux grandes obligations pour l’accessibilité. D’une part, les locaux d’habitation, les lieux de travail et les établissements ou installations recevant du public doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

D’autre part, les transports, la voirie et les espaces publics doivent être « organisés pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Un délai de dix ans avait été fixé pour les établissements recevant du public existants et les services de transport collectif.

RETARD MAIS VOLONTARISME

Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti a toutefois averti qu’il est « hors de question de changer la date pour ne pas décourager les bons élèves » qui pourraient atteindre leur objectif d’ici à 2015. Cinq ans après l’adoption de la loi, en 2010, certains progrès avaient déjà été constatés, comme par exemple l’accessibilité à Paris de tous les bus RATP pour les personnes en fauteuil roulant.

« Le retard accumulé depuis 2005 compromet le respect de l’échéance de 2015, confirme le rapport du Comité interministériel du handicap. Ce constat lucide n’est pas un renoncement ; il appelle au contraire une mobilisation inédite. Un pilotage volontaire, un meilleur dialogue entre les parties prenantes et le dépassement des points de blocage liés à la méconnaissance ou l’inadaptation de certaines normes seront les clés du succès de cette mobilisation ».

DES OBJECTIFS DÈS 2014

De fait, il s’agissait de la première réunion du Comité interministériel du handicap, créé en 2009. La conférence nationale du handicap, qui se tiendra l’année prochaine, sera en outre l’occasion d’établir un premier bilan des engagements pris mercredi 25 septembre.

La feuille de route du gouvernement porte sur quatre sujets majeurs : la jeunesse ; l’emploi ; la « justice pour tous » à travers « l’ambition de l’accessibilité » et la connaissance du handicap, le dépistage, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social.

MESURES CONCRÈTES

Le Comité interministériel du handicap a ainsi pris plusieurs engagements concrets. Sur le volet emploi, sont prévus la CDIsation des 28 000 auxiliaires de vie scolaire sous contrat d’assistants d’éducation (une mesure déjà annoncée fin août), l’ouverture de 700 places en unité d’enseignement en maternelle pour les jeunes autistes et la création d’un diplôme d’État de l’accompagnement spécialité milieu scolaire.

Le gouvernement s’est en outre engagé à intégralement prendre en charge intégrale les frais de transports des enfants vers les Centres d’Action médico-sociale précoce (CAMSP) et les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), ainsi que la mise en place d’un « programme national de repérage – dépistage – diagnostic précoces des handicaps chez l’enfant ».

Début septembre, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, avait justement écrit à trois ministres (Vincent Peillon, Marisol Touraine, Marie-Arlette Carlotti) afin de demander des mesures destinées à pallier le manque de places en établissements spécialisés pour scolariser « plusieurs milliers » d’enfants handicapés.

AMBASSADEURS ET SANCTIONS FINANCIÈRES

Pas moins de 1.000 « ambassadeurs de l’accessibilité » seront par ailleurs recrutés à partir de 2014 « pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, pour les sensibiliser et les orienter dans leur démarche d’accessibilité ».

Enfin, l’« agenda d’accessibilité programmée » devra non seulement compléter les mesures existantes, poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005 mais aussi « définir un dispositif de sanctions administratives financières appropriées pour non-respect des engagements ». Les produits financiers correspondants seront ensuite réinvestis dans le soutien aux opérations d’accessibilité.